Le Vendeur est fabricant de produits exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de la Boutique du site internet www.mlsenteur.com. La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 - Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur.

Le client ne procède à l'achat des produits sur ce site qu'à titre strictement personnel. Il lui est par conséquent interdit d'acheter des produits en vue de leur revente. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place la validation des présentes lors de la commande : En validant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 - Prix : Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de l’Acheteur. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 3 - Conclusion du contrat en ligne : L’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
• Choix du Produit (le cas échéant de ses options) et indication des données essentielles de l’Acheteur (identification, adresse…)
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits et validation des Conditions Générales de Vente (CGV) et le cas échéant des conditions particulières.
• Livraison des produits.

 L’Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire en pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Article 4 - Produits : Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la société. L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur par mail. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

Article 5 - Clause de réserve de propriété: Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. 

Article 6 Modalités de livraison : Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard d’expédition, le Vendeur en informera par mail l’Acheteur et lui indiquera les nouveaux délais de livraison. En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un dispositif de suivi de commande et de livraison, indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande et de la livraison. Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. 

Livraison en point retrait : Les livraisons en point retrait sont effectuées par notre partenaire Mondial Relay. Mise à disposition au point retrait sous 4 à 5 jours ouvrés. Le choix du point retrait par le client ne peut se faire qu'après paiement de la commande.

Possibilité de retirer votre commande à l'atelier situé à Saint-Melaine-sur-Aubance (sur rendez-vous uniquement). Délai de mise à disposition du colis d'environ 2 à 3 jours ouvrés. Un mail est envoyé dès la mise à disposition. Pour venir retirer la commande , prendre rendez-vous par téléphone au 07 63 72 71 01 ou par mail à mlsenteurs@gmail.com .

Sachez qu'à partir de 50€ d'achat, la livraison par colissimo ou en point retrait vous est offerte. Pour la France métropolitaine uniquement. Livraison offerte à destination de l'Outremer, St Barthélémy, St Martin, St Pierre et Miquelon à partir de 100€ d'achat.

Article 7 - Disponibilité et présentation : Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement. 

Article 8 - Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande.  L’Acheteur dispose des moyens de paiements suivants :

• par cartes bancaires : Visa ou MasterCard lors du passage de la commande 
• par Mollie : ce paiement en ligne se fait lors du passage de la commande. Il est sécurisé par Mollie et permet des achats en toute sécurité.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les informations transmises sont chiffrées et la Société n’y a pas accès. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Article 9 - Programme de fidélité : Aucun programme de fidélité n’est actuellement proposé par MLsenteurs.

Article 10 - Droit de rétractation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer MLsenteurs de sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

A compter de la communication de sa décision de se rétracter, le consommateur dispose ensuite d'un délai de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés. Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur et selon les modalités suivantes :

• En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, MLsenteurs rembourse le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

• En cas de rétractation portant uniquement sur une partie de la commande, MLsenteurs rembourse le prix du ou des produits retournés ainsi que, lorsqu’il y a lieu, la part des frais de livraison initiale correspondant aux produits retournés.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MLsenteurs ne sont pas remboursés.

Les frais de retour restent à la charge du consommateur.

État des produits retournés :
Les produits doivent être retournés complets et dans un état permettant leur remise en vente, accompagnés de leur preuve d’achat.
Le consommateur peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité pourra toutefois être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

Modalités pour exercer son droit de rétractation : 

 1/Préparez le produit à retourner  

2/Le produit doit être emballé soigneusement pour qu’il soit protégé pendant le transport retour (Nous vous conseillons d’utiliser le colis et les emballages d’origine). 

3/ Recopiez et remplissez le formulaire de rétractation (Voir formulaire type ci-dessous)

4/ insérez le dans votre colis. 

5/ Affranchissez votre colis au tarif en vigueur et envoyez le à :

Mlsenteurs

Audebert Marie-Laure 

6 rue du square

49610 Saint-Melaine-Sur-Aubance.

Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le formulaire type de rétractation applicable aux produits pouvant faire l’objet d’une rétractation figure ci-dessous.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de :
MLsenteurs – Audebert Marie-Laure
6 rue du Square
49610 Saint-Melaine-sur-Aubance

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :

Produit(s) concerné(s) : ....................................................

Commandé le () / reçu le () : ............................................

Nom du/des consommateur(s) : ...............................................

Adresse du/des consommateur(s) : ...........................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

Date : ....................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Procédure de remboursement : En cas d’exercice du droit de rétractation, MLsenteurs remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MLsenteurs est informée de la décision de rétractation.

MLsenteurs pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des produits concernés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaires pour celui-ci.

Article 11 – Garanties légales et réclamations

Les produits vendus par MLsenteurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.

Garantie légale de conformité :
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi et sans frais pour lui. Lorsque ces solutions sont impossibles ou dans les autres cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie contre les vices cachés :
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage. Il peut alors, dans les conditions prévues par la loi, rendre le produit et obtenir la restitution du prix ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

Réclamations :
En cas de produit reçu endommagé, cassé ou ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter MLsenteurs à l’adresse mlsenteurs@gmail.com ou via le formulaire de contact du site, en indiquant son numéro de commande, ses nom et prénom, le produit concerné et le motif de la réclamation. Des photographies du produit et de son emballage pourront être demandées afin de faciliter le traitement de la réclamation.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Article 12 - Droits de propriété intellectuelle : Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 13 - Force majeure : L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

Article 14 - Nullité et modification du contrat : Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Article 15 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité et de la gestion de la boutique en ligne, MLsenteurs est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles de ses clients, notamment les informations nécessaires à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au service client et au respect de ses obligations légales.

Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont uniquement conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu’aux obligations légales applicables.

Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande et des services associés, notamment les prestataires de paiement, d’hébergement et de livraison, uniquement lorsque cela est nécessaire.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, selon les situations, d’opposition et de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits ou pour toute question concernant ses données personnelles, le client peut contacter MLsenteurs à l’adresse : mlsenteurs@gmail.com.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Des informations plus détaillées concernant le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site MLsenteurs.

Article 16 – Responsabilité

MLsenteurs est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le consommateur, dans les conditions prévues par la législation applicable.

La responsabilité de MLsenteurs ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

MLsenteurs ne pourra notamment être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination, aux conseils d’utilisation ou aux précautions d’emploi communiqués au consommateur.

Aucune disposition du présent article n’a pour objet ou pour effet de limiter les droits du consommateur résultant des garanties légales applicables.

Article 17 - Droit applicable : Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : 

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Après avoir sollicité MLsenteurs et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net

La déclaration d’un litige peut être effectuée en ligne sur la plateforme CM2C.